Conditions générales d'utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'usage de l'application mobile Rapido, du site rapidoconstat.sbs et des services associés (ensemble, le « Service »).

Le Service est édité par SASU ETABLISSEMENT NIANGUI MARYSE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 929 962 595, SIRET du siège 929 962 595 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR84929962595, dont le siège social est situé 60 avenue de la Convention, 94110 Arcueil, France (ci-après « Rapido », « nous »).

Contact : contact@rapidoconstat.sbs
Président et directeur de la publication : Ahoui Niangui
Hébergeur du site : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis — netlify.com
Hébergeur des données de l'application : Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande — plateforme Firebase, constats et pièces jointes hébergés dans l'Union européenne (détail par composant).

Ces mentions valent mentions légales au sens de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique qui accède au Service, avec ou sans compte.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
• Constat : le document électronique établi au moyen du Service à la suite d'un accident matériel de la circulation.
• Co-signataire : le second conducteur impliqué, qui relit et signe le Constat sans nécessairement disposer d'un Compte.
• Assureur destinataire : la compagnie, l'agent ou le courtier désigné par l'Utilisateur pour recevoir le Constat.
• Contenus : les informations, photographies, sélections de zones endommagées, signatures et documents saisis ou téléversés par l'Utilisateur.

3. Acceptation des conditions

La création d'un Compte — matérialisée par la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » du formulaire d'inscription —, l'usage du Service ou la signature d'un Constat valent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.

Le Co-signataire accepte les stipulations qui le concernent — notamment les articles 5, 7, 8 et 13 — au moment où il appose sa signature, après avoir été informé à l'écran de leur teneur.

4. Accès, compte et éligibilité

Pour ouvrir un Compte, vous devez :

• être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ;
• être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ;
• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• disposer d'une adresse e-mail valide et accessible : c'est par elle que passent la récupération de mot de passe et les notifications relatives à vos constats.

L'inscription peut également s'effectuer via Apple ou Google. Ces fournisseurs appliquent alors leurs propres conditions ; l'indisponibilité de leur service peut empêcher la connexion, sans que notre responsabilité puisse être engagée. Nous vous recommandons de définir également un mot de passe afin de conserver un accès de secours si l'un de ces fournisseurs devient indisponible ou si vous fermez le compte concerné.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre Compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.

L'accès au Service suppose un appareil compatible et, pour la transmission, une connexion à internet. Les frais de connexion, d'équipement et de données restent à votre charge. Le Service est ouvert dans les pays listés dans l'application ; la transmission directe à un Assureur destinataire dépend des partenariats conclus dans chaque pays.

5. Ce que le service est, et n'est pas

5.1 Ce que fait Rapido

Le Service vous permet de renseigner les éléments d'un accident matériel, d'y joindre des photographies, d'indiquer les zones endommagées et leur gravité, de recueillir la signature électronique des deux conducteurs, de générer un document au format PDF et de le transmettre à l'Assureur destinataire que vous désignez.

5.2 Ce que Rapido ne fait pas

• Rapido n'est pas assureur et ne propose aucun contrat d'assurance.
• Rapido n'exerce aucune activité d'intermédiation ou de courtage en assurance.
• Rapido ne détermine pas les responsabilités et n'applique aucun barème.
• Rapido ne procède à aucune expertise, évaluation de dommage ou estimation de réparation. La gravité que vous indiquez à l'étape 4 est une déclaration, pas une évaluation technique.
• Rapido ne garantit ni la prise en charge, ni le montant, ni le délai d'une indemnisation.
• Rapido n'est pas un service d'urgence et ne se substitue pas à l'appel aux secours.
• Rapido ne fournit aucun conseil juridique.

5.3 Valeur du Constat

Le Constat reprend les mentions habituelles du constat amiable et porte la signature électronique des conducteurs. Sa recevabilité et sa force probante relèvent du droit applicable dans le pays du sinistre et des stipulations de votre contrat d'assurance, notamment des règles issues du code des assurances applicable dans les États membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA).

La transmission d'un Constat par le Service ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de votre contrat, sauf lorsque l'Assureur destinataire l'a expressément accepté. Il vous appartient de vérifier auprès de votre assureur les délais et modalités de déclaration qui s'imposent à vous, et de les respecter. Conservez le PDF signé et son numéro de référence.

6. Le parcours en six étapes

Le Service impose un ordre : sécurité, localisation, véhicules impliqués, zones endommagées, preuves et photos, signatures. Le passage à l'étape suivante est conditionné à la complétude de la précédente, notamment un minimum de trois photographies à l'étape 5.

Ces contrôles visent à réduire les dossiers incomplets. Ils ne constituent pas une validation du contenu que vous saisissez : Rapido ne vérifie ni l'exactitude des informations, ni la réalité de l'accident, ni la correspondance entre les photos et le sinistre déclaré.

La position relevée à l'étape 2 est fournie par les services de géolocalisation de votre appareil. Elle peut être imprécise ; le repère reste ajustable manuellement et c'est la position que vous confirmez qui est enregistrée.

7. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• renseigner des informations exactes, complètes et sincères ;
• n'établir un Constat que pour un accident réel auquel vous êtes partie ;
• ne photographier ni personnes blessées, ni tiers sans nécessité ;
• recueillir l'accord des témoins avant de saisir leurs coordonnées ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni signer à sa place ;
• ne pas tenter de contourner, décompiler ou perturber le Service ;
• ne pas y téléverser de contenu illicite, injurieux ou sans rapport avec un sinistre ;
• n'utiliser le bouton d'appel des secours qu'en cas de nécessité réelle ;
• respecter les lois du pays où vous vous trouvez.

Toute déclaration délibérément inexacte destinée à tromper un assureur est susceptible de constituer une fraude, sanctionnée par la loi et par votre contrat, indépendamment de l'usage du Service.

8. Signature électronique

À l'étape 6, chaque conducteur signe au doigt sur l'écran, après relecture du Constat. La signature est associée à un horodatage, à une empreinte numérique du document et aux éléments techniques permettant d'établir son intégrité.

En signant, chaque conducteur reconnaît avoir pris connaissance du contenu du Constat, en accepter les mentions le concernant et consentir à sa transmission aux destinataires indiqués à l'écran.

Un Constat signé ne peut plus être modifié. Une erreur constatée après signature doit être signalée à votre assureur, qui décide des suites ; le Service permet d'ajouter une note rectificative, sans effacer le document initial.

Le niveau de garantie de la signature et sa qualification juridique dépendent du droit applicable. Le Service ne garantit pas qu'elle sera qualifiée de signature électronique qualifiée au sens d'une réglementation particulière.

9. Vos contenus

Vous restez propriétaire de vos Contenus. Vous nous concédez une licence gratuite, non exclusive et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, traiter, mettre en forme et transmettre le Constat aux destinataires que vous désignez, pour la durée de conservation indiquée dans la politique de confidentialité.

Cette licence n'autorise aucun usage commercial, promotionnel ou publicitaire de vos Contenus. Nous pouvons produire des statistiques agrégées et anonymes qui ne permettent d'identifier ni vous, ni votre véhicule, ni votre sinistre.

Vous garantissez détenir les droits sur les Contenus que vous téléversez et que ceux-ci ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.

10. Gratuité et options payantes

L'usage du Service par un conducteur particulier est gratuit : créer un Compte, établir un Constat, le signer, le recevoir en PDF et le transmettre n'entraîne aucun frais de notre part.

Des offres payantes sont proposées aux entreprises, flottes, loueurs, auto-écoles et professionnels de l'assurance. Leurs caractéristiques, tarifs et modalités de paiement — y compris par mobile money — figurent dans les conditions particulières applicables à ces offres, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Les frais de communication, de données mobiles et d'équipement restent en toute hypothèse à votre charge.

11. Disponibilité et hors ligne

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du Service, sans y être tenus. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure, en principe avec information préalable lorsque l'interruption est programmée.

Le mode hors ligne permet de remplir et de signer un Constat sans connexion : le document est alors conservé de façon chiffrée sur votre appareil et transmis dès le retour du réseau. Tant que la confirmation d'envoi et le numéro de référence ne vous sont pas parvenus, le Constat n'a pas été reçu par l'Assureur destinataire. La perte, le vol, la réinitialisation ou la désinstallation de l'application avant l'envoi peut entraîner la perte définitive du Constat non transmis.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités du Service. Une fonctionnalité essentielle ne sera supprimée qu'avec un préavis raisonnable.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses textes, sa marque et ses logos sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Rapido ou de ses concédants.

Nous vous accordons un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à l'utilisation du Service conformément aux présentes. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service fonctionne correctement et que le Constat soit fidèle aux informations saisies. Notre obligation est une obligation de moyens.

Nous ne pouvons être tenus responsables :

• de l'inexactitude des informations saisies par vous ou par le Co-signataire ;
• d'une imprécision de la géolocalisation fournie par votre appareil ;
• de la décision de l'Assureur destinataire quant à la prise en charge, aux responsabilités ou à l'indemnisation ;
• du refus d'un assureur ou d'une autorité d'accepter un constat sous forme électronique ;
• du non-respect par vous des délais de déclaration prévus par votre contrat ;
• de l'échec d'un appel aux secours passé depuis l'application, qui dépend de votre opérateur et des services publics concernés ;
• d'une interruption liée à votre appareil, à votre opérateur, à un fournisseur d'authentification tiers ou à un cas de force majeure ;
• de la perte d'un Constat non transmis, dans les conditions de l'article 11.

Dans la limite permise par la loi applicable, notre responsabilité au titre du Service est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédents ; à défaut de tout paiement, elle est limitée à cent (100) euros. Les présentes ne limitent pas la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers résultant d'un usage du Service contraire aux présentes ou à la loi.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis l'application. La suppression n'efface pas les Constats déjà transmis, qui restent conservés selon les durées légales et contractuelles applicables et demeurent détenus par les assureurs destinataires.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un Compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours sauf urgence ou manquement grave, en cas de fraude, de fausse déclaration manifeste, d'atteinte à la sécurité du Service, d'usage contraire aux présentes ou d'obligation légale.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise notamment les catégories de données collectées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ; les traceurs de mesure d'audience de l'application sont soumis à votre consentement, révocable dans les réglages.

16. Évolution des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre utilisation.

Toute modification substantielle vous est notifiée dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre Compte.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, les autres resteraient pleinement applicables.

17. Droit applicable et litiges

L'éditeur étant établi en France, les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans votre pays de résidence habituelle en tant que consommateur.

En cas de différend, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@rapidoconstat.sbs. Nous nous engageons à y répondre sous 30 jours et à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur auquel nous adhérons sont communiquées sur simple demande à contact@rapidoconstat.sbs.

À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels situés dans l'espace OHADA, les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage dans le cadre de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage.

Les présentes sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.